Quels sont les différents actes de commerce par nature en France ?

Il existe deux grands types d'acte de commerce au nombre desquels figure l'acte de commerce par nature. Bien que le code du commerce ne donne pas une définition de ce qu'est un acte de commerce par nature, il dresse cependant la liste des actes qui peuvent être considérés comme tel. Quels sont donc les différents types d'actes de commerce par nature existants ?

Les actes d'achats pour revente

Cette catégorie d'acte de commerce par nature est constituée des meubles physiques et non physiques, de même que des immeubles. Il s'agit donc plus précisément des actes d'achats de meubles en vue de la revente et des actes d'immeubles en vue de la revente. Vous aimerez en apprendre plus sur les actes de comment en général en France ? Alors, rendez vous ici.

Les actes accomplis dans le cadre d'une entreprise

Les actes accomplis dans le cadre d'une entreprise sont également considérés comme étant des actes de commerce par nature. Il peut s'agir des actes impliquant toute entreprise de location de meuble ou des actes de commerce impliquant des entreprises de manufacture, de transport par terre ou eau, ou de commission.

Les opérations intermédiaires

Selon le code du commerce, les opérations intermédiaires impliquant la vente, l'achat ou la souscription de fonds de commerce, d'immeubles ou d'action dans une société immobilière sont aussi considérées comme des actes de commerce par nature. Dans ce cas, les intermédiaires sont les agents commerciaux, les courtiers, les agents d'affaires (agents artistiques, etc.), les commissionnaires, etc. Il est important de préciser, que les opérations effectuées par des mandataires ne sont pas considérés. Pour qu'une opération intermédiaire soit considérée comme acte de commerce par nature, il faut nécessairement qu'il y ait une spéculation sur le travail d'un tiers.

Les opérations financières

Le code du commerce considère également les opérations financières comme étant des actes de commerce par nature. Ces actes prennent en compte les opérations de banque, les opérations de change, les opérations de courtage et de bourse. Les activités d'assurance et les opérations ayant trait à la gestion des cryptomonnaies sont aussi considérées comme des actes de commerce par nature.

Les activités maritimes

Les activités maritimes sont aussi reconnues par le code du commerce comme des actes de commerce par nature. De ce fait, toutes expéditions maritimes, tout contrat concernant le commerce de mer, ou encore toute entreprise de construction, d'achats ou de ventes de bâtiments maritimes, est un acte de commerce par nature.

Vous savez donc désormais l'essentiel à savoir sur les actes de commerces par nature en France.